Le cadastre est un document établi par l’administration qui répertorie les propriétés foncières d’une commune par numéro d’identification. Il est étroitement lié au Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui fixe les règles applicables aux parcelles. Qu’est-ce que le PLU ? À quoi sert-il pour une parcelle ? Quels sont les documents cadastraux utiles et le rôle du certificat d’urbanisme ?
Qu’est-ce que le plan local d’urbanisme ?
Le plan local d’urbanisme est un document qui sert à organiser le territoire d’une commune. Il comporte différents éléments.
Un document d’organisation urbaine
Prévu par les articles L.151-1 et suivants du Code de l’urbanisme, le PLU fixe les orientations et les règles d’urbanisme à suivre sur le territoire. Il informe sur le droit des sols des parcelles cadastrales d’une commune ou d’une intercommunalité (regroupement de plusieurs communes, on parle alors de PLUi).
Le PLU s’appuie sur un projet territorial : le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). C’est la feuille de route politique de la commune ou de l’intercommunalité pour les projets à venir sur son territoire.
Le plan local d’urbanisme définit l’usage du sol, l’insertion environnementale et l’aspect des constructions dans chaque zone. Il précise également les zones qui doivent rester agricoles ou naturelles et les emplacements réservés aux futurs équipements publics. Grâce à ce document, vous pouvez connaître les conditions de réalisation de vos projets d’aménagement ou de construction. Si vous avez un projet immobilier et que vous voulez en savoir plus sur le PLU de votre commune, vous pouvez consulter des sites spécialisés.

Les composants d’un plan local d’urbanisme
Le PLU comporte des pièces écrites et graphiques, réparties en cinq ensembles :
- le rapport de présentation,
- le PADD,
- le règlement (écrit et graphique),
- les orientations d’aménagement et de programmation,
- les annexes.
Le rapport de présentation est un état des lieux de la commune : ressources, atouts, faiblesses. Le PADD expose les grandes orientations d’aménagement et les objectifs économiques, sociaux et urbains pour les années à venir.
Le règlement traduit ces objectifs en règles applicables aux projets de construction, zone par zone (implantation, hauteurs maximales des bâtiments, aspect extérieur, stationnement…). Il est complété par les orientations d’aménagement et de programmation, qui portent sur des secteurs particuliers. Quant aux annexes, elles regroupent notamment les servitudes d’utilité publique, les réseaux, les emplacements réservés ou les secteurs affectés par le bruit.
Lire le zonage et consulter le PLU
Le plan de zonage divise le territoire en quatre grandes catégories :
- zones U : zones urbaines, déjà construites ou équipées, où l’on peut en principe construire selon le règlement ;
- zones AU : zones à urbaniser, ouvertes à l’urbanisation selon des conditions précises, parfois après une modification du PLU ;
- zones A : zones agricoles, où les constructions sont très limitées ;
- zones N : zones naturelles et forestières, protégées.
Pour consulter le PLU, trois voies existent : le Géoportail de l’urbanisme (service en ligne officiel, où l’on repère sa parcelle sur la carte et télécharge les pièces du document), le site de la commune ou de l’intercommunalité, et la mairie, qui tient le document à disposition du public. Repérez d’abord la zone de la parcelle, puis lisez le chapitre du règlement correspondant, sans oublier les annexes (servitudes, risques).
Pourquoi consulter le PLU pour une parcelle ?
Les règles du PLU déterminent si vous pourrez obtenir un permis d’aménager ou de construire sur la parcelle. Un projet qui ne les respecte pas sera refusé. Il faut donc le consulter avant tout achat, vente, aménagement ou construction.
Le PLU permet aussi de vérifier si une parcelle est soumise à des servitudes ou si des projets d’envergure sont prévus à proximité. Par exemple, si la collectivité envisage de créer une route, le PLU indiquera l’emplacement réservé à cette voie, ce qui rend le terrain concerné inconstructible pour un autre usage.
Le zonage influence enfin la valeur du bien : un terrain situé en zone agricole vaut généralement beaucoup moins qu’un terrain constructible en zone urbaine, et un changement de zonage peut modifier sensiblement son prix.
Les documents cadastraux : obtention et interprétation
Le plan cadastral et la matrice cadastrale complètent le PLU pour connaître précisément vos parcelles.
Obtenir et lire un extrait du plan cadastral
Le plan cadastral est une cartographie de la commune. Il présente les parcelles, leurs limites et l’emprise au sol des bâtiments, ainsi que certains éléments comme les voies ou les cours d’eau. Pour obtenir un extrait de plan cadastral, vous pouvez le consulter et l’imprimer sur cadastre.gouv.fr, ou le demander à la mairie ou au service des impôts fonciers.
Les limites sont tracées par des traits, et les bâtiments, clôtures, puits ou éléments d’hydrographie sont figurés par des symboles. Pour interpréter précisément chaque figuré, appuyez-vous sur la légende officielle fournie avec le plan ou sur le site du cadastre.
La matrice cadastrale
Contrairement au plan, la matrice cadastrale est un document écrit. Elle est composée de relevés de propriété (extraits de matrice) qui indiquent le propriétaire de chaque terrain ou bâtiment. Pour en faire la demande, utilisez le formulaire Cerfa n° 11565*04 (vérifiez la version en vigueur) et adressez-le au service des impôts fonciers dont dépend la parcelle.
Le certificat d’urbanisme : ce qu’il faut savoir
Établi en application des règles d’urbanisme, dont le PLU, le certificat d’urbanisme renseigne sur ce qu’il est possible de faire sur une parcelle. Il est délivré par la mairie, au nom de la commune ou de l’État selon les cas.
Quand demander un certificat d’urbanisme ?
Il existe deux types de certificats d’urbanisme (CU). Le certificat d’information (CUa) indique les règles d’urbanisme applicables au terrain : droit de préemption, servitudes, taxes. Le certificat opérationnel (CUb) précise en plus si un projet précis est réalisable et l’état des réseaux.
Le CU n’est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé avant d’acheter un terrain ou un bâtiment, ou avant de déposer un projet. Il garantit les règles applicables pendant une durée limitée à compter de sa délivrance.
À qui faire la demande ?
La demande se fait auprès de la mairie de la commune où se trouve le terrain. Vous pouvez remplir le formulaire Cerfa n° 13410 (certificat d’urbanisme, vérifiez la version en vigueur) ou passer par le téléservice de la commune. Que vous soyez propriétaire ou non, vous pouvez le demander. En dépôt papier, le nombre d’exemplaires dépend du type de demande, précisé sur le formulaire. Déposez le dossier en mairie ou envoyez-le en recommandé avec accusé de réception.


