Sortir d’une indivision est toujours possible : nul n’est tenu de rester dans l’indivision (article 815 du Code civil). Selon la situation, on peut vendre ses parts, faire racheter les siennes ou celles des autres, ou demander le partage, à l’amiable ou devant le tribunal judiciaire. Voici comment s’y prendre.

Qu’est-ce qu’une indivision ?

L’indivision désigne une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. Chaque indivisaire détient une quote-part du bien, sans en avoir la propriété exclusive. 

Un indivisaire doit contribuer aux charges et à l’entretien du bien, et a le droit de l’utiliser. 

L’indivision peut être volontaire, comme lorsque des partenaires pacsés, des concubins ou des associés achètent un bien ensemble, ou involontaire, comme dans une succession où plusieurs héritiers reçoivent ensemble un même bien. 

Pour plus de détails, voici un article qui explique comment sortir de l’indivision avec Stop-indivision.com. 

Comment se gère un bien en indivision ?

Depuis la loi du 23 juin 2006, l’unanimité n’est plus exigée pour tous les actes. Il existe trois règles selon la nature de l’acte (article 815-3 du Code civil) :

  • les actes de disposition (vendre le bien, par exemple) demandent en principe l’unanimité des indivisaires ;
  • les actes d’administration (gestion courante, mise en location) se décident à la majorité des deux tiers des droits indivis ;
  • les actes conservatoires (réparation urgente, par exemple) peuvent être faits par un indivisaire seul.

Les solutions pour sortir d’une indivision

  • Le rachat des parts par un coïndivisaire : c’est souvent le plus simple, il faut s’accorder sur la valeur du bien, idéalement avec une estimation sérieuse.
  • La cession de ses parts à un tiers : les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption. Le projet de vente doit leur être notifié, et ils ont un délai d’un mois pour se positionner (article 815-14).
  • La vente du bien par tous les indivisaires, d’un commun accord, avec partage du prix.
  • Le partage amiable, constaté par acte notarié, notamment obligatoire pour un bien immobilier.
  • Le partage judiciaire, si aucun accord n’est possible : il se demande au tribunal judiciaire.
  • La convention d’indivision : si l’on préfère rester, elle organise la gestion et peut fixer une durée, pour éviter les conflits.

Vendre le bien malgré l’opposition d’un indivisaire

Depuis la loi de simplification du droit de 2009, les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits peuvent demander la vente du bien, même si certains s’y opposent (article 815-5-1). Le notaire est chargé d’informer les autres indivisaires de cette intention. 

Ces derniers disposent de trois mois pour répondre. S’ils refusent, ou ne répondent pas, les indivisaires majoritaires peuvent saisir le tribunal judiciaire, qui peut autoriser la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres. La procédure peut durer longtemps et coûter cher : mieux vaut tenter d’abord une médiation. 

Que faire en cas d’urgence ou de blocage ?

L’article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner toute mesure urgente pour sauvegarder l’intérêt commun. Un indivisaire peut le saisir, et le ministère public aussi. 

Cela peut inclure l’interdiction de déplacer des biens indivis ou la nomination d’un séquestre. L’objectif est de protéger les biens et l’intérêt commun jusqu’à la résolution du conflit. 

Les frais à prévoir

Prévoyez les émoluments du notaire, les droits de partage (dus à l’État lors d’un partage), les frais d’évaluation du bien et, en cas de procès, les honoraires d’avocat. Demandez un devis détaillé au notaire avant de vous engager.

Questions fréquentes

Peut-on être forcé de rester en indivision ? Non, en principe : chacun peut demander le partage à tout moment, sauf convention d’indivision prévoyant une durée ou report décidé par le juge.

Faut-il passer par un notaire ? Oui pour tout partage ou toute vente portant sur un bien immobilier.

Combien de temps dure la procédure ? Quelques semaines à l’amiable ; plusieurs années si elle devient judiciaire.

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