Vous avez confié la gestion de votre logement loué à une agence et vous voulez reprendre la main, ou changer de gestionnaire, sans attendre la fin du contrat ? C’est possible. La loi permet au propriétaire de mettre fin au mandat, mais ce que cela va vous coûter dépend surtout de votre contrat et du moment où vous le faites. Voici ce que disent vraiment les textes, les cas où la sortie est gratuite, et la marche à suivre.
Article mis à jour en octobre 2026.
Ce que dit la loi sur le mandat de gestion locative
Le mandat de gestion locative est encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et par son décret d’application du 20 juillet 1972. Quelques règles servent directement au propriétaire qui veut partir :
- Le mandat doit être écrit (article 6 de la loi Hoguet). Il précise notamment comment l’agence reçoit et reverse l’argent, comment elle rend ses comptes et comment elle est payée.
- Sa durée doit être limitée dans le temps (article 7). Un mandat sans limite de durée est nul. La loi ne fixe pas de durée maximale : en pratique, la plupart des mandats sont conclus pour un an et se renouvellent par tacite reconduction.
- L’agence doit vous rendre des comptes au moins une fois par an (article 66 du décret) et inscrire votre mandat sur un registre : son numéro figure sur votre exemplaire (article 65).
Le mandat reste aussi un contrat de mandat au sens du Code civil. Or l’article 2004 pose une règle simple : le mandant peut révoquer son mandataire « quand bon lui semble », sans avoir à se justifier. Cette règle n’est pas absolue : le contrat peut prévoir un préavis ou une indemnité de sortie. Tout se joue donc dans ce que vous avez signé.
Les cas où vous pouvez sortir sans frais, ou presque
À l’échéance, grâce à la loi Chatel
Si votre mandat se renouvelle tacitement chaque année, l’agence doit vous prévenir par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour refuser la reconduction (article L. 215-1 du Code de la consommation). La loi Hoguet impose d’ailleurs de rappeler cette règle dans le mandat quand le propriétaire est un particulier.
Si vous recevez ce courrier, il suffit de répondre avant la date limite qu’il indique. Si l’agence ne vous a rien envoyé, ou trop tard, vous pouvez résilier gratuitement, à tout moment après la date de reconduction. Les sommes versées d’avance pour la période qui suit doivent alors vous être remboursées dans les trente jours.
En cas de faute du gestionnaire
Quand l’agence manque gravement à ses obligations, vous pouvez rompre le contrat pour inexécution (article 1226 du Code civil). Il faut d’abord la mettre en demeure par écrit de corriger le problème, puis lui notifier la rupture en expliquant vos raisons. Exemples de manquements sérieux :
- loyers encaissés mais non reversés, ou reversés avec beaucoup de retard ;
- aucune reddition de comptes, ou des comptes impossibles à vérifier ;
- impayés du locataire laissés sans suite ;
- charges jamais régularisées ;
- travaux ou réparations urgents ignorés.
Gardez une trace de tout : courriels, relevés, dates. Si l’agence conteste la faute, c’est vous qui devrez la prouver. En cas de doute sérieux sur la suite, un avocat ou une association de propriétaires peut vous aider à rédiger la lettre.
Quand vous vendez le logement
Aucun texte ne dit expressément que la vente met fin au mandat de gestion. Dans les faits, le mandat perd son objet : il vous lie à l’agence, et l’acheteur n’y est pas partie. Il n’a donc pas à garder votre gestionnaire. Prévenez l’agence par écrit de la vente et de sa date, et relisez votre contrat : certains prévoient une indemnité si la vente intervient peu de temps après la signature.
Le bail, lui, continue avec le nouveau propriétaire (article 1743 du Code civil), et c’est le nouveau bailleur qui devra rendre le dépôt de garantie au locataire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Réglez donc avec l’agence et l’acheteur le transfert de ce dépôt au moment de la vente.
En cas de décès du propriétaire
Le mandat prend fin au décès du mandant (article 2003 du Code civil). Les héritiers doivent prévenir l’agence. Ils peuvent ensuite signer un nouveau mandat avec elle ou avec une autre, ou gérer eux-mêmes. L’agence doit seulement terminer ce qui ne peut pas attendre.
Si votre mandat n’a pas de durée
Un mandat qui ne comporte aucune limite dans le temps est nul (article 7 de la loi Hoguet). Seul le propriétaire peut invoquer cette nullité, et il ne doit pas l’avoir couverte en continuant la gestion en connaissance de cause. Si vous découvrez une clause de ce type, faites vérifier votre contrat avant d’envoyer votre lettre.

Résilier avant le terme pour une autre raison
Vous voulez simplement changer d’agence, ou gérer vous-même ? L’article 2004 du Code civil vous y autorise, à tout moment et sans motif. Mais l’agence peut demander ce que prévoit le contrat.
Le préavis
La loi n’impose aucun préavis légal pour un mandat de gestion. Les durées de un à trois mois qu’on lit souvent viennent des contrats types, pas d’un texte. Cherchez dans le vôtre la clause « durée » ou « résiliation » : c’est elle qui fixe le délai et la forme du courrier.
Les frais de résiliation
Il n’existe pas non plus de plafond légal pour une indemnité de sortie. Le propriétaire n’est pas sans protection pour autant :
- une indemnité ne vous est réclamable que si le contrat la prévoit clairement ;
- le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil) ;
- une clause qui impose au particulier une indemnité disproportionnée est présumée abusive (article R. 212-2 du Code de la consommation).
Sans clause, l’agence ne peut obtenir des dommages et intérêts que si la révocation est abusive, par exemple faite dans l’intention de lui nuire. Changer de gestionnaire parce que le service ne vous convient plus n’en est pas un.
Le locataire est parti ou le logement est vide : faut-il résilier ?
Non, le départ du locataire ne met pas fin au mandat : le contrat vous lie à l’agence, pas au locataire. Si votre mandat comprend la recherche d’un nouveau locataire, l’agence continue sa mission. Si vous voulez reprendre le logement, le vendre ou le louer vous-même, appliquez les règles ci-dessus : sortie à l’échéance, ou révocation avant le terme avec le préavis et les frais éventuels du contrat. Les honoraires de gestion sont le plus souvent calculés sur les loyers encaissés : regardez ce que votre contrat prévoit pendant la vacance.
Et si c’est l’agence qui veut arrêter ?
Le gestionnaire peut lui aussi renoncer au mandat en vous prévenant (article 2007 du Code civil). S’il le fait à contretemps et que cela vous cause un préjudice, par exemple un logement laissé sans suivi en plein litige avec le locataire, il vous doit une indemnité, sauf s’il ne pouvait pas continuer sans subir lui-même un préjudice important.
La procédure de résiliation
La lettre recommandée avec accusé de réception
Envoyez votre résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par la voie prévue dans le contrat : si vous avez signé en ligne, l’agence doit vous permettre de résilier en ligne. La date de réception sert de point de départ au préavis éventuel. La lettre doit indiquer :
- vos nom, prénom et adresse ;
- le nom et l’adresse de l’agence ;
- l’adresse du logement et le numéro du mandat (celui du registre) ;
- la date de fin souhaitée ;
- le fondement de la résiliation : échéance, loi Chatel, faute, vente, ou révocation de l’article 2004 ;
- votre demande de reddition de comptes et de restitution des fonds et des documents.
Modèle de lettre
Voici un modèle à adapter à votre situation :
Objet : Résiliation du mandat de gestion locative n° [NUMÉRO DU MANDAT]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin au mandat de gestion locative que je vous ai confié pour le logement situé [ADRESSE DU BIEN].
Cette résiliation est fondée sur [l’arrivée à échéance du mandat / l’article L. 215-1 du Code de la consommation, faute d’avoir reçu l’information prévue avant la reconduction / la vente du logement intervenue le [DATE] / l’article 2004 du Code civil].
Conformément au mandat, elle prendra effet le [DATE], [à l’issue du préavis de [DURÉE] prévu à l’article [N°] du contrat].
Je vous demande de m’adresser à cette date la reddition de comptes de votre gestion, le décompte des sommes que vous détenez pour mon compte, dont le dépôt de garantie du locataire, et de me reverser le solde.
Je vous remercie de me restituer également les documents suivants :
- le bail et ses avenants ;
- les états des lieux d’entrée et, le cas échéant, de sortie ;
- les quittances et l’historique des loyers ;
- les factures des travaux réalisés dans le logement ;
- les diagnostics et l’attestation d’assurance du locataire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[VOTRE NOM]
[VOTRE SIGNATURE]
La récupération des fonds et des documents
À la fin du mandat, l’agence doit vous rendre compte de sa gestion et vous remettre tout ce qu’elle a reçu pour vous (article 1993 du Code civil). Aucun texte ne fixe de délai précis pour cette restitution : regardez si votre contrat en prévoit un. À défaut, elle doit intervenir dans un délai raisonnable. Si rien ne vient, adressez une mise en demeure par lettre recommandée. Vérifiez le décompte ligne par ligne avant de le signer, et demandez des explications sur tout ce qui vous paraît flou.
Quelles sont les conséquences de la résiliation ?
- L’agence n’assure plus ses missions à la date de fin : recherche de locataire, encaissement des loyers, suivi des charges et de l’entretien. Prévenez votre locataire du changement d’interlocuteur et de la nouvelle façon de payer le loyer.
- Elle vous reverse les sommes qu’elle détient pour vous (loyers encaissés, dépôt de garantie, provisions) après l’arrêté des comptes, avec les documents du logement.
- Le propriétaire est libre de choisir un nouveau gestionnaire locatif pour son bien. Il peut comparer les offres des différents prestataires et choisir celui qui répond le mieux à ses besoins, sachant que les services inclus dans un mandat de gestion locative doivent couvrir un large éventail de missions :
- Recherche et sélection des locataires : annonces, visites, étude des dossiers, rédaction du bail.
- Gestion administrative et comptable : encaissement des loyers et des charges, régularisation annuelle, suivi des impayés, comptes rendus de gestion.
- Gestion technique : états des lieux, diagnostics, suivi des réparations et de l’entretien courant.
- Accompagnement juridique et fiscal : conseils sur le bail, aide à la déclaration des revenus locatifs, gestion des litiges.
Pour bien choisir votre prochain gestionnaire, prenez en compte plusieurs critères :
- Les garanties : vérifiez que l’agence détient la carte professionnelle « gestion immobilière » et une garantie financière, dont les références doivent figurer sur ses documents.
- La réputation et l’expérience : avis de clients, ancienneté, taille du portefeuille géré.
- Les services et le prix : comparez ce qui est inclus dans les honoraires et ce qui est facturé à part, et lisez les clauses de durée et de résiliation avant de signer.
- La disponibilité : un interlocuteur identifié, des délais de réponse courts et un accès en ligne à vos comptes.
En cas de litige
Commencez par une réclamation écrite à l’agence. Si elle ne répond pas ou refuse, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont elle dépend : elle doit vous donner ses coordonnées (articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation). Vous pouvez aussi signaler une pratique abusive à la DGCCRF sur SignalConso. En dernier recours, le tribunal judiciaire tranche le litige.


